législation
L’arrêté relatif à l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation a été publié
Un arrêté du 25 juin 2014 réglementant l’utilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation a été publié au Journal officiel. Il modifie l’arrêté du 2 août 2010 relatif à l’utilisation d’eaux issues du traitement dépuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts.
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Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées en consultation
Le présent projet de décret a pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie l’article R. 1333-52 du code de la santé publique.L’objet des modifications proposées est de permettre aux détenteurs de sources radioactives scellées usagées de faire appel à tout fournisseur de source, ou à l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA, pour la reprise de ces sources.
ICPE : l’arrêté intégré mis à jour
Un arrêté, publié au Journal officiel du 5 juillet, modifie l’arrêté du 2 février 1998, dit « arrêté intégré ». Ce texte régit les prélèvements, la consommation d’eau et les rejets de toute nature de la majeure partie des installations classées (ICPE) soumises à autorisation.
Le nouvel arrêté apporte essentiellement des modifications de forme liées aux suppressions, modifications ou codifications de textes et codes cités par le texte initial. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2014.
Pesticides : un nouveau cycle de contrôle des denrées alimentaires est lancé
Par un règlement du 22 avril 2014, la Commission européenne a modifié le règlement du 23 février 2005 fixant les limites maximales applicables aux résidus (LMR) de substances actives de pesticides comme le benthiavalicarb, le cyazofamide, le cyhalofop-butyl, le forchlorfénuron, le pymétrozine et le silthiofam présents dans certaines denrées alimentaires et aliments pour animaux d’origine végétale et animale.
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Fiches réglementation 2014 de l’agriculture biologique
La réglementation de l’agriculture biologique est répartie entre plusieurs textes européens et français, qui évoluent fréquemment. Il est difficile pour un producteur de savoir ce qui s’applique à ses productions et à sa ferme.
Pour répondre à cette question, la FNAB (Fédération Nationale Agriculture Biologique) propose une approche des textes au travers de 13 fiches thématiques téléchargeables, destinées aux agriculteurs biologiques, aux candidats à la conversion, et aux conseillers et animateurs qui les accompagnent.
Projets de décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture soumis à la consultation du public – en date du 10 avril 2014 – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Les projets de décisions énumérés ci-dessous sont soumis à la participation du public dans le cadre de l’article L.120-1-1 du code de l’environnement.
La période de consultation est ouverte du 10/04/2014 au 01/05/2014
Si les décisions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de produits phytopharmaceutiques ou d’homologation de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) ne peuvent être prises qu’en l’absence d’effet inacceptable sur l’environnement et ne préjugent pas les quantités de produits qui seront utilisées, elles ouvrent, dans certains cas, la possibilité d’introduire dans l’environnement des quantités importantes de ces produits.
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a, en conséquence, estimé souhaitable de traiter les principales décisions accordant, modifiant ou retirant des AMM ou des homologations de MFSC, comme des décisions ayant un effet direct et significatif sur l’environnement et, pour ce motif, les soumettre à la procédure définie à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement.
L’EFSA organise une consultation publique sur son document d’orientation relatif à l’exposition aux pesticides des opérateurs, employés, résidents et tiers
L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) lance une consultation publique sur son projet de document d’orientation relatif à l’évaluation des risques que présente l’exposition aux pesticides pour les opérateurs, les employés, les résidents et les tiers. Ce document définit pour la première fois une méthodologie harmonisée et présente un outil permettant de calculer l’exposition d’origine non alimentaire aux pesticides pour ces groupes de population. Les parties prenantes et toutes les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs observations dans le cadre de cette consultation publique en ligne pour le 20 mai 2014 au plus tard.
Les commentaires reçus pendant la consultation publique seront évalués par l’EFSA et, le cas échéant, intégrés à la version définitive du document d’orientation.
Programme d’Actions Régional nitrates – Consultation publique
Le présent projet d’arrêté établissant le 5ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Aquitaine est ouvert à la consultation du public du 14 avril 2014 au 15 mai 2014 inclus.
Produits chimiques dangereux : modification du règlement européen PIC
La Commission européenne a publié le 22 février un règlement modifiant le règlement du 17 juin 2008 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux. Il vient ajouter certaines substances chimiques au champ d’application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, dite « procédure PIC ».
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