Publié le 27 février 2014Mis à jour le 26 février 2014
Un décret publié le 26 février 2014 vient modifier l’assiette et le mode de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative à l’exploitation de certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Décret n° 2014-219 du 24 février 2014 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes | Legifrance.
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