législation
Le Parlement européen adopte une législation réduisant les émissions de CO2 des voitures
De nouvelles dispositions visant à atteindre d’ici 2020 l’objectif de réduction des émissions de 95g de CO2 par km pour les nouvelles voitures ont été adoptées par le Parlement ce mardi. Le texte maintient cet objectif, mais avec une période transitoire d’une année, en 2020. Il autorise également les bonifications pour la période 2020-2022, les voitures les plus propres pour chaque gamme d’un fabricant compteront ainsi davantage que les autres.
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Consultation publique : Définition d’une valeur-guide pour le tétrachloroéthylène dans l’air intérieur.
Consultation ouverte du 21/02/2014 au 14/03/2014
Le projet de décret mis à la consultation du public vise à définir une valeur-guide pour le tétrachloroéthylène, également appelé perchloroéthylène, qui est actuellement utilisé par la majorité des machines de nettoyage à sec en France.
L’amélioration de la qualité de l’air intérieur fait l’objet d’un plan national adopté en octobre 2013. L’action T de ce plan vise à introduire de nouvelles valeurs-guides pour l’air intérieur au code de l’environnement. Ces valeurs définissent des niveaux de concentration de polluants dans l’air intérieur à ne pas dépasser, dans la mesure du possible et dans un délai donné, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine.
ICPE : le juge civil peut arrêter l’exploitation en cas de trouble anormal de voisinage
Par une décision du 14 janvier 2014, la Cour de cassation rappelle que le juge civil a le pouvoir d’ordonner l’arrêt d’une installation classée (ICPE) dans le cadre d’une procédure d’urgence lorsque les conditions d’exploitation créent des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage.
viaICPE : le juge civil peut arrêter l’exploitation en cas de trouble anormal de voisinage. – © Actu-Environnement
LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
La loi « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national » interdit sous certaines conditions l’utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers.
Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets :
- Une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades (à partir du 1er janvier 2020).
- L’interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers à compter du 1er janvier 2022.
Site réglementaire des déclarations environnementales
Afin de pouvoir commercialiser un produit en y associant une communication portant sur les aspects environnementaux du produit (consommation des ressources ; déchets solides valorisés ou éliminés ; changement climatique ; acidification atmosphérique ; pollution de l’air ou de l’eau ; formation d’ozone photochimique ; eutrophisation…), le responsable de la mise sur le marché est tenu de renseigner la déclaration environnementale de ce produit. (décret du 23 décembre 2013).Une instruction précise les dérogations aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d’information de la Commission européenne, ainsi que l’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées
La présente instruction a pour objectifs de préciser les modalités de demande et d’octroi de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine en application de l’arrêté du 25 novembre 2003 et les informations à transmettre au Ministère chargé de la santé en vue de l’information de la Commission européenne conformément aux dispositions de la directive n°98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les conditions d’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées en France au cours des dix dernières années sont également détaillées
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance.
Ce décret a été publié dans le cadre de la mise en œuvre progressive des règles de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST). Des modifications à l’organisation de la toxicovigilance, aux modalités de déclaration des substances et mélanges toxiques, et aux modalités de déclaration des cas d’intoxication sont ainsi apportées. Les mélanges et substances visés sont ceux qui ne sont pas concernés par le dispositif de pharmacovigilance, à l’instar du plomb et du monoxyde de carbone.
Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance | Legifrance.
Consultation du public sur la mesure qu’envisage de prendre le Gouvernement dans l’hypothèse où la Commission ne prendrait pas de mesure visant à suspendre la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) – Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Le présent projet d’arrêté vise à interdire la commercialisation et l’utilisation des variétés de semences issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810, pour faire face aux risques environnementaux liés à la mise en culture de ces variétés.
La consultation est ouverte du 17 février au 9 mars 2014 inclus.
Les observations sur ce projet peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante : consultation.ogm.dgal@agriculture.gouv.fr
Evaluation et gestion des nuisances sonores : Instruction aux préfets
« La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a instauré l’obligation, pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres, d’élaborer des cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Elle a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572– 11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement.
Les lourds retards constatés dans la mise en œuvre de cette directive ont conduit la Commission Européenne à mettre en demeure les autorités françaises par courrier du 31 mai 2013, en raison de leur mise en œuvre incomplète de la directive 2002/49/CE.
La présente instruction invite les préfets à mener d’ici au 14 mars 2014 un diagnostic précis des collectivités susceptibles de résorber leur retard et des collectivités pour lesquelles la procédure de substitution prévue par la loi devra être envisagée.
Les résultats de ce recensement conduiront le gouvernement à élaborer un programme d’actions qui sera communiqué aux préfets à la fin du premier trimestre 2014. »
Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Cet arrêté fixe les modalités de conception, de construction, de mise en service et d’exploitation des réseaux de chaleur, lorsque les canalisations concernées transportent de l’eau surchauffée ou de la vapeur d’eau.
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