Participation du public : les modalités des expérimentations précisées par décret
Un décret, publié le 31 décembre au Journal officiel, fixe le cadre des expérimentations, prévue par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La loi vise à garantir l’information et la participation du public aux décisions prises en matière d’environnement. Elle prévoit deux expérimentations dans le cadre de consultations organisées sur certains projets de décrets et d’arrêtés ministériels. La première expérimentation porte sur le recours à des forums électroniques en ligne permettant au public d’avoir accès aux observations déposées au fur et à mesure de leur dépôt. La seconde porte sur la rédaction de la synthèse des observations du public par une « personnalité qualifiée » désignée par la Commission nationale du débat public.
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