Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau | Le portail des ministères économiques et financiers

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La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rédigé un guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau, issu d’un retour d’expérience de cinq années d’enquêtes.

Il répertorie la réglementation applicable aux services d’eau et les clauses abusives relevées à l’occasion de ces enquêtes. Ce guide est destiné à accompagner les services de contrôle de la DGCCRF. Il est par ailleurs accessible aux collectivités locales, afin de constituer un outil d’accompagnement utile dans leur démarche de mise à jour de leurs règlements de service d’eau, au bénéfice des usagers.

Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau 18 février 2016 – PDF, 875 ko

Source : DGCCRF – Guide pédagogique relatif aux règlements de service d’eau | Le portail des ministères économiques et financiers