Une instruction précise les dérogations aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l’application de l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d’information de la Commission européenne, ainsi que l’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées
La présente instruction a pour objectifs de préciser les modalités de demande et d’octroi de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine en application de l’arrêté du 25 novembre 2003 et les informations à transmettre au Ministère chargé de la santé en vue de l’information de la Commission européenne conformément aux dispositions de la directive n°98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Les conditions d’élaboration d’un bilan national sur les dérogations octroyées en France au cours des dix dernières années sont également détaillées
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