Protection d’un captage d’eau : le déclassement de parcelles indemnisable

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La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 9 octobre une décision sur le fait que le déclassement de parcelles résultant de l’instauration d’un périmètre de protection d’un captage d’eau peut donner lieu à indemnisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 octobre 2013, 12-13.694, Publié au bulletin | Legifrance.

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