Proposition de loi visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé

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(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au début de l’année 2012, à la suite d’une demande du groupe socialiste, le Sénat a décidé la création d’une mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Forte de vingt-sept sénateurs issus de commissions permanentes et de groupes politiques différents, cette mission a très vite choisi de concentrer ses travaux sur l’impact des pesticides sur la santé des fabricants et des utilisateurs de ces produits, de leurs familles et des riverains de ces activités.

Après plus de six mois de travaux, une centaine d’auditions et plusieurs déplacements en France métropolitaine, la mission a rendu ses conclusions, le 10 octobre 2012, dans un rapport d’information intitulé « Pesticides : vers le risque zéro ». Adopté à l’unanimité de ses membres, ce rapport dresse un tableau équilibré mais assez alarmant de la situation actuelle en France, tant en matière de risques des pesticides pour la santé que d’encadrement de leurs usages aux niveaux européen et national.

La mission commune d’information a établi cinq constats majeurs qui ont structuré ses travaux :

– Les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués car certaines manifestations d’effets sanitaires potentiellement lourds et à long terme ne peuvent actuellement être recensées et semblent appelées à se multiplier.

– Le suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché n’est qu’imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels et l’effet des perturbateurs endocriniens est mal pris en compte.

– Les protections contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques de ces produits.

– Les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n’intègrent pas suffisamment la préoccupation de l’innocuité pour la santé du recours aux pesticides.

– Le plan Ecophyto 2018, dont les objectifs ne seront certainement pas atteints notamment en ce qui concerne la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés en France à l’horizon 2018, doit être renforcé car l’usage des pesticides a augmenté au lieu de se réduire.

En conséquence, la mission d’information a adopté une centaine de recommandations visant à apporter des réponses à ces constats inquiétants.

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