LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte

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La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 fixe les modalités du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement. Ce texte souligne la nécessité d’indépendance de l’expertise en la matière ainsi que la protection des lanceurs d’alerte.

via lefilin

 

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