Evaluation et gestion des nuisances sonores : Instruction aux préfets
« La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a instauré l’obligation, pour les autorités compétentes désignées par les Etats membres, d’élaborer des cartes de bruit (CB) et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Elle a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572– 11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l’environnement.
Les lourds retards constatés dans la mise en œuvre de cette directive ont conduit la Commission Européenne à mettre en demeure les autorités françaises par courrier du 31 mai 2013, en raison de leur mise en œuvre incomplète de la directive 2002/49/CE.
La présente instruction invite les préfets à mener d’ici au 14 mars 2014 un diagnostic précis des collectivités susceptibles de résorber leur retard et des collectivités pour lesquelles la procédure de substitution prévue par la loi devra être envisagée.
Les résultats de ce recensement conduiront le gouvernement à élaborer un programme d’actions qui sera communiqué aux préfets à la fin du premier trimestre 2014. »
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