Transposition en droit français de la directive RoHS relative aux substances dangereuses dans les EEE (équipements électriques et électroniques

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La directive du 8 juin 2011 relative à l’utilisation de certaines substances dangereuses dans la fabrication des équipements électriques et électroniques (EEE), dite « directive RoHS II » à été transposé en droit français.

Le Décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 est paru au journal officiel.

viaDécret n° 2013-988 du 6 novembre 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques | Legifrance.

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