L’éVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES SCoT

Publié le

Le code de l’urbanisme impose une évaluation environnementale pour tous les schémas de cohérence territoriale (Article R 121-14) au stade de l’élaboration et de la révision. L’article R 121-16 précise que les modifications et les mises en compatibilité des SCoT sont dispensées d’évaluation environnementale à condition qu’elles n’autorisent pas des travaux, ouvrages ou aménagements de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000 (Art. L 414-4 du code de l’environnement).

Plaquette_DREAL_RA_SCOT_2009_Web_cle74a416.pdf Objet application/pdf.

Cette entrée a été publiée dans actualité et taguée , .