Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l’harmonisation des consignes de tri des déchets d’emballages ménagers

Publié le Mis à jour le

JORF n°0053 du 2 mars 2012 page 4011 – texte n° 13
NOR: DEVP1131082D

Le décret fixe les conditions de mise en œuvre d’un dispositif harmonisé de consignes de tri des déchets d’emballages ménagers. Il s’agit d’une liste de déchets d’emballages relevant d’une collecte séparée. Sont concernés tous les déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement soit de verre, soit d’acier, soit d’aluminium, soit de papier ou de carton, soit de plastique, ainsi que leurs bouchons et leurs couvercles, vidés de leur contenu. Le dispositif harmonisé de consignes de tri doit être mis en œuvre par toutes les personnes participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers, dont les collectivités territoriales.

via Legifrance, Détail d’un texte.

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