Décret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées en consultation

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Le présent projet de décret a pour objet la simplification des procédures de gestion des sources scellées usagées, afin de garantir un traitement adapté et sûr de ces sources. Il modifie l’article R. 1333-52 du code de la santé publique.L’objet des modifications proposées est de permettre aux détenteurs de sources radioactives scellées usagées de faire appel à tout fournisseur de source, ou à l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ANDRA, pour la reprise de ces sources.

viaDécret relatif à gestion des sources radioactives scellées usagées – Les consultations publiques du ministère du Développement durable.

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