LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.

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La loi « visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national »  interdit sous certaines conditions l’utilisation de produits phytosanitaires par les personnes publiques et les particuliers. 

Cette loi, qui modifie le code rural et de la pêche maritime, comporte deux volets :

  • Une interdiction faite aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades (à partir du 1er janvier 2020). 
  • L’interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel, et concerne donc les particuliers à compter du 1er janvier 2022. 

LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national | Legifrance.

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